Mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés

Dans le cadre des négociations achevées le 13 janvier 2013, voici un résumé pour la partie COUVERTURE SANTE POUR TOUS.

De nouveaux droits aux salariés 

La généralisation de la complémentaire santé OBLIGATOIRE pour tous les salariés, les branches professionnelles ont jusqu'au 01 avril 2013 pour ouvrir des négociations. Ces négociations ont pour objectif de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture santé au sein de leur entreprise de pouvoir accéder à cette couverture, qui sera partager entre le salarié et l'employeur (la part minimum de l'employeur sera de 50%). 

L'entreprise pourra choisir son assureur, sa mutuelle, ou son ip, ce qui permettra à la concurrence de s'exprimer pleinement et aux salariés de bénéficier de couverture plus importante pour une cotisation partagée avec son employeur.

Les salariés couverts par ailleurs par un contrat collectif obligatoire en qualité de conjoint ou d'ayant droit peuvent être dispensés de cette mutuelle santé obligatoire.

Les accords de branches signés sur les modalités , les entreprises dispose de 18 mois pour ce mettre en conformité avec ces obligations conventionnelles. La date limite est fixé au 01 janvier 2016
                                                           
Si aucun accord entreprise n'est conclu
Minimum de remboursement prévu par ses accords sera:
  • 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires 
  • Forfait optique de 100 € par an
Les contrats santé obligatoire ainsi conclus seront solidaires et responsable conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Elles devront s’inscrire dans le cadre des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale précisant le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire. 

La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est 
portée de 9 à 12 mois.

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 devis mutuelle santé pour tous ---- http://www.santeo.net/mutuelle-entreprise.php

avis de santéo
  • Votre entreprise décide de mettre en place une couverture santé obligatoire, afin de bénéficier de expertise vous pouvez contacter la branche santé collective au 01 53 19 17 17.(gestion@santeo.net)
  • Votre entreprise a mis une couverture santé obligatoire à minima, vous avez des solutions afin de couvrir mieux;
     LA SURCOMPLEMENTAIRE SANTE - conseil au 01 53 19 86 48