Mutuelle obligatoire, ANI circulaire du 25/09/2013

ARTICLE DU 09/05/2014
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit des mesures sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi. L’article prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé.
L’ANI comporte des mesures relatives à l’amélioration de la couverture complémentaire de prévoyance des salariés :
•    Généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés
•    Amélioration de la couverture des demandeurs d’emploi à travers : la généralisation de la mutualisation du financement du droit à portabilité instauré par l’ANI de 2008 et la prolongation de ce droit
L’ANI transposé sur la loi de sécurisation de l’emploi intègre, également, l’allongement de la portabilité à 12 mois maximum au lieu des 9 mois fixés auparavant.
La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d’emploi de continuer à bénéficier des couvertures Santé et/ou Prévoyance de l’entreprise pendant, au maximum, 12 mois après son départ :
À partir du 01/01/2016 A défaut de couverture  …
Mise en place d’une couverture par décision unilatérale de l’employeur (au moins égale au socle minimal)

SOCLE MINIMUM DE REMBOURSEMENT POUR LES MUTUELLES SANTE OBLIGATOIRE
  • 100 % de la base du remboursement des consultations, des actes techniques, de la pharmacie, de forfait hospitalier
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
  • 100 € de forfait optique par an
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ARTICLE DU 26.09.2013
La circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, précise certains points sur les modalités d'application de la prévoyance complémentaire en entreprise.

  • Les contributions de l'employeur doivent être fixées soit en pourcentage de la rémunération, soit en montant fixe uniformément pour l'ensemble des salariés, ou pour ceux d'une même catégorie.