Actu mutuelle : Portabilité de votre assurance santé obligatoire . Avec Santéo, toute l'actualité de la mutuelle santé
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Portabilité de votre assurance santé obligatoirePortabilité des droits en matière de prévoyance et de santé en entreprise.Le 24 avril 2009 les partenaires se sont réunis afin d'établir les règles de mise en place de l'accord national interprofessionnel ( ANI ). Cette réunion à permis de fixer les modalités de portabilité des droits pour la couverture mutuelle santé et prévoyance. Cette nouvelle règle vise à protéger un salarié licencié ( indemnisé par l'assurance-chômage). Comment ? le salarié continu à percevoir les prestations de son ancienne mutuelle entreprise, pendant une durée égale au tiers de sa durée d'indemnisation auprès du régime d'assurance chômage et au minimum pendant trois mois. Le maintien de la couverture mutuelle santé, s'effectuera sur une période équivalente à la durée de salariat dans l’entreprise, plafonné à neuf mois. |
