Résiliation INFRA-ANNUELLE

RÉSILIATION INFRA ANNUELLE >>> RÉSILIATION À TOUT MOMENT A PARTIR DU 1ER DÉCEMBRE 2020
Nouveau dispositif qui modifie l’article L.113-15-2 du code des assurances et prévoit désormais la faculté aux complémentaires santé d’être résiliées à tout moment sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat.
Celle-ci prendra effet un mois après que l’ancien assureur en aura reçu notification. Aussi, par exemple, une notification de résiliation reçue le 15 février, devra être entérinée pour le 15 mars suivant.