Les termes employés :

Termes pour désigner une complémentaire santé en mutualité ( code de la mutualité )

Mutuelle santé, Mutuelle maladie, Mutuelle

Termes pour désigner une complémentaire santé en assurance ( code des assurances )

Assurance santé, Assurance complémentaire santé.

Il s'agit en fait d'organismes d'assurances venant en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

-          Elle n'est pas obligatoire en souscription individuelle

-          Peut devenir obligatoire si l'entreprise souscrit une mutuelle pour l'ensemble de ses salariés (art 83 ) demandez une documentation

Les mutuelles obligatoires sont bien souvent le résultat de négociation entre patronat et son personnel, bien souvent les garanties sont élevées et la prise en charge de l'employeur peut dépasser les 50% du montant de la cotisation.

Les primes payées par l'employeur sont exonérées de charges sociales.

La cotisation de la mutuelle santé ou de l'assurance santé est variable selon sa garantie.

En effet les mutuelles proposent plusieurs types d'options au sein d'un même contrat :

Option 100 % niveau de base qui reconstitue le tarif de convention de la sécurité sociale                        

Option 125%  en général pour les petits dépassements peu fréquent     

Option 150%  niveau correct pour les personnes voulant du dépassement

Option 175% Niveau plus que correct

Option 200% Moyen gamme

Option 250% Haut de gamme

Le risque de prendre une mutuelle sante, en garantie de base, est de ne pas être remboursé des dépassements d'horaires.

Plus les niveaux de remboursement sont élevés plus les tarifs sont importants.

Il existe aussi des renforts sur des postes sensibles type dentaire optique.

Moyennant un supplément de cotisation la mutuelle vous propose de renforcer les niveaux de remboursements.

Pour simuler des remboursements sécu

La mutuelle santé délivre une carte de tiers payant  

une carte à puce qui contient des données relatives à l'assuré (nom, numéro de sécurité sociale...). Avec la carte, pas  besoin d'envoyer les feuilles de soins. Tout est transmis par le professionnel de santé, par télétransmission*, à votre Caisse d'assurance maladie..

*Echange informatique entre la mutuelle et la sécurité sociale. « Noemi »

Les mutuelles fonctionnent par décompte de remboursement :

Il s'agit d'un relevé des remboursements effectués durant une période, on y trouve les codifications des actes et les montants remboursés avec les dates.

Une mutuelle complémentaire a pour but de rembourser tout ou partie de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre assurance maladie obligatoire.

Les carences de remboursement du régime général sont le fait d'un déficit qui s'accroît de plus de en plus chaque jour.
Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, publié le 8 juin 2006, prévoit que le déficit du régime général de la Sécurité sociale sera ramené à 10,3 milliards d'euros en 2006 (contre 8,9 milliards prévus initialement).

Branche de l'Assurance maladie : plus de 6.3 milliards d'euros en 2006

Branche de l'Assurance vieillesse : plus de 2.2 milliard d'euros

Branche de l'Assurance famille : plus de 1.5 milliard d'euros

Enfin, le déficit de la branche accident du travail-maladies professionnelles devrait atteindre 200 millions d'euros en 2006