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Définition de FRANCHISE MEDICALE
Le 1er janvier 2008, les pouvoirs publics ont pris de nouvelles dispositions pour equilibrer les depenses de sante en instaurant une franchise medicale (article L 322-2 du Code de la Securite Sociale)». Le contrat « responsable » beneficie de l’exoneration de la taxe d’assurance et/ou de la deductibilite fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi Initiative et entreprise individuelle (dite Loi Madelin). En contrepartie, il ne doit pas rembourser la franchise, laissee ainsi a la charge de l’assure.
La franchise concerne :
- tous les medicaments remboursables, a l’exception de ceux delivres au cours d’une hospitalisation,
- les actes effectues par un auxiliaire medical (infirmier, masseur-kinesitherapeute, orthophoniste, orthoptiste et pedicure podologue), a l'exclusion des actes pratiques au cours d'une hospitalisation,
- les transports sanitaires (taxi, vehicule sanitaire leger VSL et ambulance), a l'exception des transports d'urgence.
Son montant s’eleve a :
- 0,50 euros par boîte de medicaments,
- 0,50 euros par acte paramedical,
- 2 € par transport sanitaire.
Il est plafonne a 50 euros par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernes.
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