LOI CHATEL

Définition :

Comment fonctionne la Loi Chatel ?

La loi chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances et de mutuelle santé individuels renouvelables par tacite reconduction , cette loi vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction, l'adhérent d'un contrat de mutuelle santé ou d'assurance santé, peut alors résilier son contrat alors que la date résiliation est dépassé.

La loi Chatel oblige les compagnies d'assurance et les mutuelles à informer leurs assurés  ou adhérents de la posibilité de ne pas reconduire  leur contrat, cette avis doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de résiliation. Si cette information n'est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

 Attention si le contrat que vous avez souscrit est par le bié d'une association ou d'un contrat collectif vous ne pouvez pas prétendre à la loi chatel.


Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi Chatel

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.

Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.



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