Terme mutuelle : LOI MADELIN

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dans ses articles 24 et 41, les extensions des disposition de ces articles et les textes pris pour leur application.

Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles. Elle permet de déduire la cotisation de l'assuré des impôts.

Textes officiels: loi-decret


I. LOI n° 94-126 du 11 février 1994.
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
(Loi Madelin) Extraits du Journal Officiel

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'article 154 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

"Art. 154 bis. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité il en est de même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant du professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5e et 6e de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.

"Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, prévues par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place ans les conditions fixées par les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.

"Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A l'intérieur au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la somme susvisée."

II. - Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Les prestations servies sous formes de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. III. - Les dispositions du I et du Ii ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.

Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon


La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d emploi subie : voir le tableau ci-dessous.

Jusqu en 2008, les deux systèmes cohabiteront pour les contrats souscrits avant le 20 septembre 2003 : le TNS pourra choisir l%u2019un ou l%u2019autre calcul de déductibilité.

Retraite
Le plafond est de 10% du revenu net imposable lsera imité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( PASS) (en 2007, le PASS est de 32.184 €), la limite de déductibilité est donc de 25.805 € ( 10% de 8x32.184 €)

auquel s%u2019ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 PASS, (entre 32.184 € et 257.472 €), ce qui représente un montant maximum de 33.793 €
Détail du calcul : (15% de (257.472 €-32.184 €)).

Le maximum déductible en 2007 pour la retraite est de 59.540 € (33.793 € 25.747 €).

Il est necessaire de déduire de ce plafond, l abondement effectué par l entreprise ou par l activité libérale ou indépendante, au PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif). la limité de l abondement est de 4.600 € par an.

Perte d emploi subie
Le plafond est de 1,875% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s ajoute 2,5% d un PASSS (805 € ). La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 1,5% de 8 PASS, la déductibilité Perte d emploi maximale sera de 3.862 € (257.472 € x 1,5%) 

Prévoyance
Le plafond est de 3,75% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s ajoute 7% d un PASS ( 2.253 € ). La limite supérieure de la somme de ces montants ne peut dépasser 3% de 8 PASS, la déductibilité Prévoyance maximale sera de 7.724 € (257.472 € x 3%)