MUTUELLES ENTREPRISE REGLES D'ADHESIONS

Définition :

Le chef d'entreprise peut-il imposer une mutuelle entreprise pour ses salariés?

En effet, le salarié doit obligatoirement être affilié au contrat souscrit par son employeur dans les cas suivants :

- Si le chef d'entreprise négocie avec les représentants syndicaux une convention de prévoyance.

- Si la branche professionnelle a conclu un accord collectif
Les accords conclus sont obligatoirement revus tous les cinq ans.

- Les salariés sont convoqués à un référendum afin d'adhérer à la mutuelle obligatoire. Si la majorité des salaries donnent une réponse positive, alors l'employeur peut mettre en place une mutuelle collective pour son entreprise.

- Décision unilatérale du chef d'entreprise: dans ce cas, l'obligation incombe uniquement aux salariés engagés dans l'entreprise, après la mise en place du contrat mutuelle de groupe. Dans ce cas, le salarié est obligé d'adhérer au contrat collectif souscrit par sa direction même si il bénéficie par son conjoint d'un contrat de même nature. Par contre il peut résilier sa mutuelle individuelle sur présentation d'un justificatif prouvant son adhésion à un contrat groupe obligatoire.

A SAVOIR:
L'assureur peut décider, selon les dépenses des salariés, de relever ses tarifs pour une entreprise en particulier, à la fin de chaque année et pour l'année prochaine.

Si le salarié quitte l'entreprise (démission, licenciement, départ en retraite) il sera automatiquement radié du contrat mutuelle entreprise, souscrit par son employeur.



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