ACS, l'aide à la mutuelle : remplacée par la Complémentaire santé solidaire

L'ACS, l'aide au paiement d'une complémentaire santé, n'existe plus : depuis le 1er novembre 2019, elle a été remplacée, avec la CMU-C, par la Complémentaire santé solidaire (C2S). Gratuite ou avec une participation de quelques euros par mois selon vos ressources, la C2S rembourse ce que l'Assurance maladie ne prend pas en charge, dans les limites prévues, sans avance de frais.

L'ACS n'existe plus : ce qui a changé en 2019

Jusqu'en 2019, deux aides existaient pour les personnes aux revenus modestes. La CMU complémentaire (CMU-C) donnait droit à une complémentaire santé gratuite. L'ACS aidait à payer une complémentaire santé les personnes dont les ressources dépassaient un peu le plafond de la CMU-C.

Depuis le 1er novembre 2019, ces deux aides sont réunies en une seule : la Complémentaire santé solidaire, abrégée C2S ou CSS. Il n'est plus possible de souscrire un contrat ACS depuis le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date ont pu continuer jusqu'à leur terme.

Si vous cherchez aujourd'hui « ACS » ou « aide à la mutuelle », c'est donc la Complémentaire santé solidaire qu'il faut demander.

Gratuite ou avec participation : deux cas

La C2S est sans participation si les ressources de votre foyer sont sous un premier plafond, celui de l'ancienne CMU-C. Elle est avec participation si vos ressources se situent entre ce plafond et ce même plafond augmenté de 35 %, ce qui correspond à l'ancien niveau de l'ACS.

La participation est un montant fixe, par mois et par personne couverte. Il dépend de l'âge de chaque personne au 1er janvier de l'année où le droit est accordé :

La participation ne peut pas dépasser 1 € par jour et par personne. Les montants sont plus bas en Alsace-Moselle.

Qui peut en bénéficier ?

Deux conditions principales s'appliquent :

• être pris en charge par l'Assurance maladie, au titre d'une activité professionnelle ou d'une résidence stable et régulière en France, en général depuis plus de 3 mois ;
• avoir des ressources sous le plafond, qui dépend du nombre de personnes du foyer et du lieu de résidence.

Les ressources prises en compte sont celles de tout le foyer, perçues pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède votre demande. La plupart des ressources comptent, imposables ou non, avec quelques exceptions prévues par la loi. Si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou aidé pour votre logement, un montant forfaitaire peut être ajouté à vos ressources.

Depuis le 1er avril 2026, en métropole, le plafond annuel de la C2S sans participation est de 10 421 € pour une personne seule. Ce plafond est revu chaque année au 1er avril et augmente avec la taille du foyer. Le plus simple pour connaître votre situation est d'utiliser le simulateur officiel du portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

Deux cas particuliers : si vous percevez le RSA, vous avez droit à la C2S sans participation, sans avoir à déclarer vos ressources. Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), votre droit à la C2S avec participation est présumé, à condition de ne pas avoir eu d'activité professionnelle dans les 3 mois avant la demande.

Ce que couvre la Complémentaire santé solidaire

• Le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des tarifs de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement.
• Le forfait journalier à l'hôpital, sans limitation de durée.
• Les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du « 100 % Santé », sans reste à charge. Pour les lunettes : une paire tous les deux ans à partir de 16 ans, chaque année avant 16 ans. Les prothèses dentaires hors 100 % Santé ne sont remboursées que dans la limite de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
• Aucun dépassement d'honoraires : les médecins ne peuvent pas vous en facturer, sauf exigence particulière de votre part, par exemple un rendez-vous en dehors des horaires habituels.
• Aucune avance de frais : le tiers payant s'applique sur la part de l'Assurance maladie et sur la part complémentaire, sur présentation de votre carte Vitale à jour.
• Aucune participation forfaitaire ni franchise médicale : vous en êtes exonéré.

Les garanties sont les mêmes, quel que soit l'organisme qui gère votre C2S.

Comment faire la demande ?

1. Estimez vos droits avec le simulateur officiel de mesdroitssociaux.gouv.fr, accessible aussi depuis ameli.fr.
2. Faites la demande en ligne depuis votre compte ameli, sur le site ou dans l'application, rubrique « Mes démarches ». Vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande (cerfa n° 12504) et l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie (CPAM, ou MSA pour le régime agricole).
3. Choisissez qui gérera votre C2S : votre caisse d'assurance maladie, ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste publiée par le site officiel de la C2S. Si vous ne choisissez pas, c'est votre caisse qui la gère.
4. Préparez les informations sur les ressources de votre foyer pendant la période demandée.

Le traitement de la demande prend en général un à deux mois. Si elle est acceptée, vos droits commencent en principe le premier jour du mois qui suit la décision, pour une durée d'un an.

Durée, renouvellement et fin des droits

La C2S est accordée pour un an. Dans la plupart des cas, son renouvellement n'est pas automatique : il faut le demander entre 4 et 2 mois avant la fin de vos droits.

Le renouvellement est automatique pour les foyers qui perçoivent le RSA. Il l'est aussi pour la C2S avec participation des bénéficiaires de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), tant que leur situation ne change pas.

Si vos droits ne sont pas renouvelés et que votre C2S était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit vous proposer un « contrat de sortie » d'un an, à tarif encadré. Ce contrat n'existe pas si votre C2S était gérée par votre caisse d'assurance maladie.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.