Dispense de mutuelle d'entreprise : CDD, apprenti, premier emploi

Premier emploi, CDD ou contrat d'apprentissage : la mutuelle de l'entreprise est en principe obligatoire, mais la loi prévoit des cas de dispense. Voici qui peut la refuser, comment faire la demande par écrit et ce que vous perdez en la refusant.

Mutuelle obligatoire : peut-on la refuser ?

Dans le secteur privé, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, quelle que soit leur ancienneté. Il en paie au moins 50 %. Vous ne pouvez pas la refuser par simple choix, même pour un CDD de quelques semaines.

Il existe toutefois des cas de dispense : les uns prévus par la loi, les autres par le texte qui a mis en place la mutuelle dans votre entreprise. C'est à vous de demander la dispense de mutuelle obligatoire : elle n'est pas automatique.

Les cas de dispense mutuelle prévus par la loi

Ces dispenses « de droit » valent dans toutes les entreprises. Elles portent seulement sur la complémentaire santé, pas sur la prévoyance (garanties décès, arrêt de travail, invalidité).

• Vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle d'entreprise obligatoire, y compris comme ayant droit, c'est-à-dire comme membre de la famille d'un salarié : celle de votre conjoint, ou celle d'un parent si son contrat vous couvre encore. Le régime local d'Alsace-Moselle et la couverture des agents publics comptent aussi.
• Vous avez déjà une mutuelle individuelle à l'embauche. La dispense dure jusqu'à l'échéance de ce contrat.
• Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire, l'aide publique pour les revenus modestes. La dispense dure tant que vous en bénéficiez.
• Vous êtes en contrat très court ou à temps très partiel : c'est le cas du versement santé, ci-dessous.

Mutuelle CDD moins de 3 mois : le versement santé

Selon Service-Public, un salarié en CDD ou en mission de moins de 3 mois, ou à temps partiel de 15 heures par semaine au plus, peut demander une dispense. Il doit avoir par ailleurs une mutuelle individuelle dite « responsable », qui respecte les règles de prise en charge fixées par les textes.

En échange, l'employeur vous verse une somme appelée « versement santé ». Elle finance une partie de votre mutuelle individuelle, à la place de sa part dans le contrat collectif. À temps partiel, demandez à l'employeur ce que prévoit l'accord de votre branche ou de votre entreprise.

Dispense mutuelle CDD : ce que prévoit l'acte de l'entreprise

La mutuelle d'entreprise est mise en place par un « acte » : un accord collectif ou une décision écrite de l'employeur. Cet acte peut prévoir d'autres cas de dispense. S'il les prévoit, l'employeur est tenu de les accepter. Demandez la notice ou le texte de l'acte au service du personnel.

Pour un premier emploi en CDD de moins de 12 mois, c'est souvent le cas le plus simple. Mais sans aucune complémentaire santé, vous payez vous-même toute la part que l'Assurance maladie ne rembourse pas.

Apprenti, alternant : ce qui s'applique à vous

Selon Service-Public, l'apprenti a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise et ne peut pas être exclu d'un accord collectif. La mutuelle obligatoire de l'apprenti est donc celle de l'entreprise, payée au moins pour moitié par l'employeur.

Le contrat d'apprentissage dure de 6 mois à 3 ans, ou il est conclu en CDI : le cas du contrat de moins de 3 mois ne vous concerne presque jamais. Restent les dispenses de droit (mutuelle d'entreprise d'un parent ou d'un conjoint, mutuelle individuelle en cours, Complémentaire santé solidaire) et celles de l'acte : contrat de moins d'un an, contrat plus long avec une autre couverture, ou cotisation d'au moins 10 % du salaire brut.

Pour la mutuelle d'un alternant en contrat de professionnalisation, ce sont les règles des CDD ou des CDI : ce contrat est l'un ou l'autre, et l'alternant a les mêmes droits que les autres salariés.

Exemple : Léa, 19 ans, signe un contrat d'apprentissage de 2 ans. La mutuelle d'entreprise de sa mère la couvre encore. Elle peut demander une dispense de droit, avec une attestation de cette mutuelle. Quand ce contrat ne la couvrira plus, elle rejoindra la mutuelle de son entreprise.

Demander une dispense de mutuelle : par écrit et à temps

La demande se fait par écrit, auprès de l'employeur. Le bon moment, c'est l'embauche ou la mise en place de la mutuelle dans l'entreprise. Si la dispense repose sur une autre mutuelle d'entreprise ou sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez aussi la demander à la date où cette couverture commence.

Joignez un justificatif : attestation de l'autre mutuelle, contrat individuel avec sa date d'échéance, ou attestation de Complémentaire santé solidaire. Gardez-en une copie. La dispense prend fin quand sa raison disparaît, par exemple à l'échéance du contrat individuel ou à la fin de la Complémentaire santé solidaire : vous rejoignez alors la mutuelle de l'entreprise.

Modèle de dispense mutuelle : un exemple à adapter

Ce modèle est un exemple rédigé par Santéo, et non un modèle officiel. Remplacez les passages entre crochets.

Objet : demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire

Madame, Monsieur,

Embauché(e) le [date] en [CDD, contrat d'apprentissage, CDI], je vous demande à être dispensé(e) d'adhérer à la complémentaire santé collective de l'entreprise. Je suis dans le cas suivant : [par exemple, déjà couvert(e) comme ayant droit par la mutuelle d'entreprise obligatoire de mon parent]. Vous trouverez ci-joint [l'attestation de cette couverture]. Je vous préviendrai de tout changement de ma situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom, nom, date et signature]

Ce que vous perdez en refusant la mutuelle d'entreprise

• La part de l'employeur : au moins 50 % de la cotisation. En refusant, vous payez seul votre mutuelle, sauf si vous recevez le versement santé.
• La portabilité : à la fin d'un contrat qui ouvre droit au chômage, le salarié qui avait adhéré garde gratuitement la mutuelle de l'entreprise, jusqu'à 12 mois. Dispensé, vous n'y avez pas droit.
• Les garanties minimales : le contrat d'entreprise couvre un panier de soins fixé par la loi, par exemple les prothèses dentaires à au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale.

Avant de refuser, comparez le prix et les garanties des deux solutions. Une dispense est surtout utile si vous êtes déjà bien couvert ailleurs.

Se couvrir autrement : la mutuelle individuelle

Sans autre couverture, une mutuelle individuelle prend le relais. Les contrats dits responsables, les plus courants, remboursent notamment le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des tarifs de la Sécurité sociale qu'elle ne rembourse pas, le forfait journalier à l'hôpital sans limite de durée et les équipements du 100 % Santé.

Le prix dépend notamment du niveau de garanties, de votre âge et de votre lieu d'habitation. Comparez à garanties égales, poste par poste. Un devis de mutuelle en ligne sur notre comparateur vous donne un prix en quelques minutes, et un conseiller peut vous aider à lire les garanties. Une mutuelle individuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, sans frais.

Mis à jour le 12 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.