Démarchage téléphonique en assurance santé : vos droits

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus, en principe, vous appeler pour vous vendre un produit sans votre accord donné à l'avance. Voici les règles qui encadrent ces appels, celles propres à l'assurance, et ce qui a changé depuis l'époque de Bloctel.

Depuis le 11 août 2026 : pas d'appel commercial sans votre accord

Le démarchage téléphonique est désormais interdit par principe, dans tous les secteurs. Un professionnel ne peut vous appeler pour vous proposer un produit ou un service que dans deux cas :

• vous lui avez donné votre accord avant l'appel ;
• vous avez un contrat en cours avec lui et l'appel concerne ce contrat, par exemple pour vous proposer une option ou une amélioration.

Cette règle vient de l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Un décret du 23 juillet 2026 précise comment votre accord est recueilli, conservé et retiré. La vente d'abonnements à des journaux et magazines fait aussi exception.

La règle vaut pour tout professionnel qui démarche : assureur, mutuelle, courtier, ou société qui appelle pour leur compte.

Comment votre accord doit être demandé

Votre accord doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Autrement dit, vous le donnez volontairement, en sachant qui pourra vous appeler et pour quels produits. Il ne doit laisser aucun doute, et vous pouvez le retirer à tout moment.

Il peut être recueilli sur Internet, en magasin ou par un formulaire, par exemple lors d'une demande de devis. La demande d'accord doit être claire et préciser :

• l'identité du professionnel et, s'il y en a une, celle de la société qui appelle pour son compte ;
• les produits ou services concernés ;
• le fait que vous pouvez accepter ou refuser d'être appelé ;
• la durée de votre accord, qui ne peut pas dépasser 1 an ;
• la possibilité de retirer votre accord et celle d'en demander la preuve.

L'accord doit venir d'un geste clair de votre part, par exemple cocher une case qui n'était pas déjà cochée. Il n'est jamais renouvelé automatiquement : à la fin de la durée prévue, le professionnel doit vous le redemander.

C'est au professionnel de prouver votre accord. Il conserve pendant 3 ans les informations qui ont servi à le recueillir, avec la date et l'heure. Pendant ces 3 ans, vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve.

Les jours et heures autorisés

Les appels commerciaux ne sont permis que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces créneaux viennent d'un décret du 13 octobre 2022, appliqué depuis le 1er mars 2023.

Une seule dérogation existe : vous avez expressément accepté d'être appelé à une date et une heure précises, en dehors de ces créneaux. Le professionnel doit alors pouvoir prouver cet accord. Les règles encadrent aussi le nombre d'appels qu'un même professionnel peut vous passer.

Les règles propres à l'assurance

L'assurance a ses propres règles, qui s'ajoutent aux règles générales. Elles viennent de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et s'appliquent depuis le 1er avril 2022. Selon Service-Public, elles restent valables avec le nouveau principe de l'accord préalable.

• Au début de l'appel, le professionnel doit obtenir votre accord pour poursuivre la conversation. Si vous n'êtes pas intéressé, il doit y mettre fin.
• Aucun contrat ne peut être signé au cours du premier appel. Un délai de 24 heures est prévu avant la signature.
• Les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.

Depuis le 19 juin 2026, de nouvelles règles s'appliquent aussi à la vente à distance de services financiers, dont l'assurance. À chaque appel de démarchage, le professionnel doit annoncer dès le début son nom, le but commercial de l'appel et s'il est enregistré. Avant la signature, il doit vous fournir des informations claires sur le contrat, dont le prix total.

À partir du 1er janvier 2027, un contrat conclu après un échange par téléphone, même si c'est vous qui avez appelé, ne vous engagera qu'une fois l'offre signée. Cette signature se fera sur papier ou sur un autre support durable, c'est-à-dire un support qui permet de conserver le document, comme un courriel ou un espace personnel sécurisé.

Le délai avant la signature vous laisse le temps de lire les documents et de comparer les garanties, en vous aidant de la façon dont se calculent les remboursements. Si vous changez de complémentaire, votre nouvel organisme peut se charger de la résiliation de l'ancien contrat, une fois celui-ci âgé d'un an.

Que faire face à un appel non souhaité ?

Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, vous pouvez demander au professionnel d'y mettre fin. Dès que vous vous opposez à la suite de l'appel, il doit raccrocher et ne plus vous recontacter.

Si vous aviez donné votre accord, vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant l'appel. La façon de le retirer ne doit pas être plus compliquée que celle qui a servi à le donner.

Si les appels continuent, vous pouvez les signaler sur Signal Conso, le service de la DGCCRF, l'administration chargée de protéger les consommateurs. Si le problème touche l'usage de vos données personnelles, vous pouvez aussi saisir la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le professionnel en faute risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel. Un contrat conclu après un démarchage qui ne respecte pas la loi est nul : il est considéré comme n'ayant jamais existé.

Un repère utile : les plateformes de démarchage ne peuvent plus appeler depuis un numéro en 06 ou 07. Elles doivent utiliser des numéros réservés à cet usage, par exemple commençant par 01 62, 01 63, 09 48 ou 09 49 en métropole.

Ce qui a changé depuis 2020

Notre ancienne page, publiée en octobre 2020, reposait sur Bloctel. Ce service gratuit, ouvert le 1er juin 2016, permettait d'inscrire son numéro sur une liste d'opposition. Les professionnels ne pouvaient pas appeler les personnes inscrites, sauf contrat en cours. La page expliquait aussi à quelles conditions une personne inscrite pouvait être rappelée après avoir laissé son numéro.

Ce système demandait une démarche de votre part : sans inscription, les appels restaient permis. Plusieurs textes ont depuis renforcé votre protection :

• la loi du 24 juillet 2020, dite loi Naegelen, a renforcé les sanctions et rendu nuls les contrats obtenus en violation des règles ;
• la loi du 8 avril 2021 a créé des règles propres à l'assurance, appliquées depuis le 1er avril 2022 ;
• le décret du 13 octobre 2022 a fixé les jours et heures autorisés, à partir du 1er mars 2023 ;
• la loi du 30 juin 2025 a remplacé l'opposition par l'accord préalable le 11 août 2026, et Bloctel a cessé d'exister ce jour-là ;
• une ordonnance du 5 janvier 2026 a renforcé l'information donnée pendant l'appel depuis le 19 juin 2026, et imposera la signature de l'offre à partir du 1er janvier 2027.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.