Résiliation infra-annuelle (RIA) de la mutuelle : comment ça marche ?

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment, dès que votre contrat a un an. Voici qui fait les démarches, quand la résiliation prend effet, ce qui vous est remboursé et ce qui ne change pas.

Ce que permet la résiliation infra-annuelle

« Infra-annuelle » veut dire « en cours d'année ». La résiliation infra-annuelle, souvent abrégée RIA, vous permet de mettre fin à votre complémentaire santé à tout moment, sans attendre sa date anniversaire. Elle se fait sans frais ni pénalité.

Ce droit vient de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il s'applique depuis le 1er décembre 2020, y compris aux contrats signés avant cette date.

Une seule condition de durée : le contrat doit avoir au moins un an. Ce délai se compte à partir de la première souscription. Par exemple, pour un contrat souscrit le 1er janvier 2021, la demande pouvait être envoyée à partir du 1er janvier 2022.

Les contrats concernés

Sont concernés les contrats qui remboursent les frais de santé liés à une maladie, une maternité ou un accident. Un contrat santé qui comprend aussi certaines garanties listées par décret reste concerné : décès, incapacité de travail, invalidité, perte d'autonomie, assistance ou protection juridique, par exemple.

En revanche, si le contrat comprend une garantie absente de cette liste, comme une assurance des biens, la loi n'ouvre pas la résiliation à tout moment. Ce contrat reste résiliable chaque année, à son échéance.

Qui fait les démarches ?

Vous avez deux possibilités. Si vous changez de complémentaire santé, vous pouvez demander au nouvel organisme de résilier l'ancien contrat à votre place. Il est alors tenu de contacter votre ancien organisme et de faire les formalités.

Cette règle a un but : éviter un « trou » de couverture entre la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau. Vérifiez quand même que les deux dates se suivent.

Si vous voulez simplement arrêter votre contrat, sans en prendre un autre, vous écrivez vous-même à votre organisme. Il ne peut pas vous demander de prouver que vous êtes couvert ailleurs.

La demande peut se faire par lettre, sans obligation de recommandé, par courriel, depuis votre espace client si l'organisme le propose, ou lors d'un rendez-vous.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'organisme. Pendant ce mois, votre contrat continue de s'appliquer.

L'administration donne cet exemple : une demande envoyée par lettre recommandée le 1er janvier 2022 est considérée comme reçue le lendemain. La résiliation prend alors effet le 2 février 2022.

Le remboursement de la cotisation déjà payée

Vous avez peut-être payé votre cotisation à l'avance, par exemple pour toute l'année. Dans ce cas, l'organisme doit vous rembourser la part qui correspond à la période située après la fin du contrat.

Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Gardez la confirmation de fin de contrat : elle vous permet de vérifier les dates et les sommes.

La résiliation « en trois clics » sur Internet

Depuis le 1er juin 2023, si un contrat d'assurance peut être souscrit en ligne, il doit aussi pouvoir être résilié en ligne. Cela vaut même si vous avez signé le vôtre en agence ou par téléphone. La fonction doit être gratuite, permanente et facile à trouver. Elle s'appelle « résilier votre contrat », ou porte un nom proche.

Premier clic : vous ouvrez la fonction « résilier votre contrat ». Vous indiquez vos nom et prénom, un moyen de vous joindre, la référence du contrat, le motif de la résiliation et la date de l'événement qui la justifie.
Deuxième clic : une page récapitulative s'affiche. Vous vérifiez les informations et vous les corrigez si besoin.
Troisième clic : vous confirmez, avec un bouton du type « confirmer ma demande de résiliation ».

L'organisme ne peut pas exiger que vous créiez d'abord un espace personnel. Il doit ensuite accuser réception de votre demande, puis vous indiquer la date de fin du contrat et ses effets.

Ce mode en ligne simplifie la démarche, mais il ne change pas les règles de fond. Le délai d'un an et le mois avant la prise d'effet restent les mêmes.

Ce qui ne change pas

La résiliation à l'échéance

Vous pouvez toujours résilier votre contrat à sa date d'échéance annuelle, y compris à la fin de la première année. La demande doit alors partir au moins deux mois avant l'échéance.

Votre organisme doit vous envoyer chaque année un avis d'échéance, au moins 15 jours avant la date d'échéance. Cet avis rappelle la date limite pour résilier. S'il arrive trop tard, vous disposez de 20 jours après son envoi pour résilier.

Les motifs légitimes

Certains changements de situation permettent de résilier sans attendre un an ni l'échéance : par exemple un mariage, un divorce ou un changement de profession, lorsque le contrat ne correspond plus à votre nouvelle situation. Les conditions exactes sont fixées par la loi et rappelées dans votre contrat.

Autre cas : si vous obtenez la Complémentaire santé solidaire (C2S), l'aide publique à la complémentaire santé, vous pouvez demander à tout moment la résiliation totale de votre complémentaire individuelle. Les cotisations déjà versées vous sont alors remboursées au prorata de la durée restant à courir.

Les contrats d'entreprise obligatoires

Si vous êtes salarié et couvert par le contrat collectif obligatoire de votre entreprise, vous ne pouvez pas le résilier vous-même. Seul l'employeur, qui a souscrit ce contrat, peut le faire.

En revanche, les options que vous avez prises de façon facultative, en plus de ce contrat, peuvent être résiliées à tout moment après un an. Il faut pour cela que leurs garanties entrent dans le champ de la loi.

Le pas-à-pas pour résilier votre complémentaire santé

Retrouvez la date de souscription de votre contrat, dans vos documents ou votre espace client. Vérifiez qu'elle date de plus d'un an.
Si vous changez de contrat, comparez les garanties de l'ancien et du nouveau, poste par poste : hospitalisation, consultations, optique, dentaire, aides auditives.
Si vous changez d'organisme, demandez au nouveau de résilier l'ancien contrat pour vous. Sinon, envoyez vous-même votre demande : lettre, courriel, espace client ou fonction « résilier votre contrat ».
Vérifiez que la date de début du nouveau contrat suit la date de fin de l'ancien, c'est-à-dire un mois après la réception de la demande.
Conservez la confirmation de fin de contrat envoyée par l'ancien organisme.
Si vous aviez payé à l'avance, vérifiez que le trop-perçu vous est remboursé dans les 30 jours.

Questions fréquentes

Puis-je résilier ma mutuelle avant un an de contrat ?

Pas avec la résiliation à tout moment. Vous pouvez résilier à la première échéance annuelle, au moins deux mois avant, ou plus tôt en cas de motif légitime, par exemple si vous obtenez la Complémentaire santé solidaire.

La résiliation infra-annuelle coûte-t-elle quelque chose ?

Non. Une fois le contrat âgé d'un an, la résiliation se fait sans frais ni pénalité.

Dois-je envoyer une lettre recommandée ?

Non, ce n'est plus obligatoire. Une lettre simple, un courriel, l'espace client ou la fonction de résiliation en ligne conviennent, selon ce que propose l'organisme.

En combien de temps la résiliation est-elle effective ?

Elle prend effet un mois après la réception de votre demande par l'organisme. Le trop-perçu de cotisation doit vous être remboursé dans les 30 jours suivant la résiliation.

Puis-je résilier la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

Non. Seul l'employeur peut résilier le contrat collectif obligatoire. Les options facultatives que vous avez ajoutées peuvent, elles, être résiliées après un an.

Sources

Mis à jour le 11 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.