Dépendance et perte d'autonomie : APA, Sécurité sociale, mutuelle et aides aux familles

Quand un proche perd son autonomie, l'Assurance maladie continue de rembourser ses soins, mais l'aide à la vie quotidienne est surtout financée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département. Voici qui y a droit et pour quel montant, ce que paient la complémentaire santé et l'assurance dépendance, et les aides utiles aux familles.

Perte d'autonomie : la grille AGGIR et les GIR

On parle de perte d'autonomie, ou de dépendance, quand une personne a besoin d'aide pour les actes de la vie courante, ou que son état de santé demande une surveillance constante. Pour l'APA, elle se mesure avec la grille AGGIR, qui repose surtout sur 10 activités : faire sa toilette, s'habiller, manger, se repérer, se déplacer… La personne est alors classée dans l'un des 6 groupes iso-ressources (GIR).

Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. En GIR 5 ou 6, votre caisse de retraite peut accorder une aide ménagère ou une aide financière.

APA à domicile : conditions, montant et participation

L'APA à domicile s'adresse aux personnes d'au moins 60 ans, classées en GIR 1 à 4 et résidant en France de façon stable. Il n'y a pas de plafond de ressources : vos revenus changent le montant, pas le droit. Elle ne se cumule pas avec certaines aides, comme la prestation de compensation du handicap (PCH).

La demande se fait auprès du département, en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 16301. Un professionnel vient évaluer le GIR et les besoins chez vous, puis propose un plan d'aide : aide à domicile, portage de repas, aides techniques, adaptation du logement. Vous avez 10 jours pour l'accepter, et le département décide dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

L'APA paie le plan d'aide, moins une participation. Pour une personne seule, elle est nulle jusqu'à 933,89 € de ressources par mois, puis augmente jusqu'à 90 % du plan d'aide au-delà de 3 439,31 €. Pour un couple, les ressources sont divisées par 1,7.

Exemple : plan d'aide de 800 € par mois, personne seule

L'APA n'est pas imposable et n'est jamais récupérée, même sur la succession.

En Ehpad : tarif soins, tarif dépendance et hébergement

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) facture trois tarifs. Le tarif soins est payé par l'Assurance maladie. Le tarif dépendance, pour l'aide aux actes de la vie courante, et le tarif hébergement, pour la chambre, les repas et le linge, sont à la charge du résident.

L'APA en établissement paie une partie du tarif dépendance, dans les mêmes conditions d'âge et de GIR. Le résident paie toujours au moins le tarif dépendance des GIR 5 et 6, plus une part qui croît avec ses ressources au-delà de 2 846,77 € par mois pour une personne seule.

Pour l'hébergement, une aide au logement peut s'ajouter. Dans les Ehpad habilités, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est possible à plus de 65 ans. Contrairement à l'APA, le département peut tenir compte des revenus des enfants et récupérer l'ASH sur la succession.

Si vous êtes imposable, ces frais ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, sur 10 000 € de dépenses au plus par personne hébergée, soit 2 500 € au maximum, aides déduites.

Sécurité sociale et mutuelle : qui rembourse quoi en cas de dépendance ?

Les soins restent remboursés par l'Assurance maladie selon les règles habituelles, avec un ticket modérateur. En affection de longue durée (ALD), les soins inscrits au protocole sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de convention. Sur prescription médicale, un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) peut intervenir, et l'hospitalisation à domicile, possible aussi en Ehpad, est remboursée comme à l'hôpital.

En revanche, l'aide à la vie quotidienne et les tarifs dépendance et hébergement ne sont pas des soins : ils restent à votre charge, avec l'aide de l'APA et du département.

La complémentaire santé complète les remboursements de la Sécurité sociale : ticket modérateur et, selon le contrat, dépassements ou dépenses non remboursées. Un contrat responsable paie aussi le forfait journalier hospitalier à l'hôpital, sans limite de durée. Elle rembourse des frais de santé, pas la dépendance elle-même (voir notre guide de la mutuelle senior). Si vos ressources sont faibles, la Complémentaire santé solidaire prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

Assurance dépendance : rente, délais et définition

Un contrat d'assurance dépendance est distinct de la complémentaire santé : il verse une rente mensuelle, ou un capital, si vous devenez dépendant au sens du contrat. Selon la DGCCRF, service de protection des consommateurs du ministère de l'Économie, vérifiez avant de signer :

• la définition de la dépendance, fixée par le contrat : grille AGGIR, ou actes de la vie quotidienne que vous ne pouvez plus faire seul ;
• la dépendance partielle, couverte seulement si le contrat le prévoit, avec une rente réduite ;
• le délai de carence, période après la souscription où la dépendance n'est pas couverte, sauf en principe après un accident ;
• le délai de franchise, période après la reconnaissance de la dépendance où la rente n'est pas encore versée ;
• la cotisation, qui dépend surtout de l'âge à la souscription et peut augmenter ; un refus peut réduire la rente.

Bon à savoir : pour calculer la participation à l'APA, le département ne compte pas les rentes viagères constituées contre la perte d'autonomie.

Proche aidant : congé, allocation et aides fiscales

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche âgé, handicapé ou en perte d'autonomie ; l'employeur ne peut pas le refuser. Sauf accord collectif, il dure 3 mois au plus, renouvelable, dans la limite d'un an sur toute la carrière.

Ce congé n'est pas payé par l'employeur, sauf accord. La Caf ou la MSA peut verser l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) : 66,64 € par jour, 33,32 € par demi-journée, 22 jours par mois au plus et 66 jours par personne aidée. Quand l'aidant est indispensable, l'APA à domicile peut aussi être majorée pour financer son répit, jusqu'à 583,52 € par an.

L'emploi d'une aide à domicile donne droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, APA déduite. Les dépenses sont retenues jusqu'à 12 000 € par an, plus 1 500 € par exemple pour un membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Un crédit d'impôt est remboursé même si vous n'êtes pas imposable.

Exemple : vous payez 6 000 € dans l'année pour une aide à domicile, dont 2 400 € financés par l'APA. Les 3 600 € restants donnent 1 800 € de crédit d'impôt.

Ce qui a changé

• 7 août 2020 : une loi crée la 5e branche de la Sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
• 9 avril 2024 : la loi « bien vieillir » est publiée. Les petits-enfants n'ont plus d'obligation alimentaire quand un grand-parent demande l'ASH.
• 1er juillet 2025 : dans 23 départements, une expérimentation fusionne les budgets soins et dépendance des Ehpad. À la place de sa part du tarif dépendance, le résident paie une participation journalière fixée au niveau national, quelles que soient ses ressources : 6,10 € en 2025, 6,16 € en 2026. Un résident déjà présent qui payait moins garde son ancien montant, et l'hébergement reste à sa charge.
• Fin 2026 : l'expérimentation devait finir le 31 décembre 2026 ; le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose de la prolonger d'un an, avant une éventuelle généralisation.

Mis à jour le 13 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.