Portabilité de la mutuelle d'entreprise : la garder après votre départ

Quand votre contrat de travail prend fin, vous pouvez garder la complémentaire santé de votre entreprise, sans payer de cotisation, pendant votre chômage indemnisé. Voici qui y a droit, combien de temps elle dure, les démarches à faire et ce qui a changé depuis 2012.

La portabilité, qu'est-ce que c'est ?

La « portabilité » est le droit de garder la complémentaire santé de votre entreprise après l'avoir quittée. Elle vaut aussi si vous travailliez pour une association. Vous restez couvert comme un salarié de l'entreprise, pendant une durée limitée.

Elle concerne d'abord les frais de santé : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, selon le contrat. Si votre entreprise avait aussi un régime de prévoyance, ses garanties décès, incapacité de travail et invalidité sont maintenues de la même façon. La prévoyance est l'assurance qui verse un capital ou une rente en cas de décès, d'arrêt de travail ou d'invalidité.

Cette règle figure dans le Code de la sécurité sociale, à l'article L911-8. Elle s'applique aux salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Vous y avez droit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez affilié à la complémentaire santé de votre entreprise ;
• votre contrat de travail a pris fin pour un autre motif qu'une faute lourde ;
• cette fin de contrat vous ouvre droit à l'assurance chômage.

Sont notamment concernés le licenciement, y compris économique, sauf faute lourde, la rupture conventionnelle homologuée et la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD). La démission compte aussi quand elle est dite « légitime », c'est-à-dire reconnue comme ouvrant droit au chômage. Une démission qui n'ouvre pas droit à l'indemnisation ne permet pas la portabilité.

Vos ayants droit en profitent dans les mêmes conditions, s'ils étaient couverts le jour où votre contrat a pris fin. Ce sont les membres de votre famille couverts par le contrat, par exemple votre conjoint ou vos enfants.

Combien de temps dure-t-elle ?

La portabilité commence le jour où votre contrat de travail prend fin. Elle dure aussi longtemps que vous êtes indemnisé par l'assurance chômage, avec deux limites :

• elle ne peut pas dépasser la durée de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats s'ils se sont suivis chez le même employeur ;
• elle ne peut jamais dépasser 12 mois.

Prenons un exemple. Vous quittez votre emploi à la fin d'un CDD de 7 mois, puis vous êtes indemnisé pendant 10 mois : la portabilité dure au plus 7 mois. Après 3 ans dans la même entreprise, elle dure au plus 12 mois, même si votre indemnisation est plus longue.

Elle s'arrête plus tôt si vos allocations chômage cessent, par exemple parce que vous avez retrouvé un emploi. Vous devez alors prévenir l'organisme assureur.

Une couverture gratuite, aux mêmes garanties

Pendant la portabilité, vous ne payez aucune cotisation. La loi prévoit un maintien « à titre gratuit » : son coût est mutualisé, c'est-à-dire réparti dans le contrat collectif de l'entreprise. Vous n'avez rien à verser, ni à votre ancien employeur, ni à l'organisme assureur.

Vous gardez les garanties en vigueur dans votre ancienne entreprise, comme les salariés qui y travaillent. Une limite existe pour la prévoyance : en cas d'arrêt de travail, elle ne peut pas vous verser plus que les allocations chômage que vous auriez perçues pour la même période.

Les démarches à faire

1. Votre employeur signale le maintien des garanties dans votre certificat de travail. Il informe aussi l'organisme assureur de la fin de votre contrat.
2. Vous justifiez auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par l'assurance chômage. L'attestation se trouve dans votre espace personnel France Travail, l'organisme qui verse les allocations.
3. Vous prévenez l'organisme assureur dès que vos allocations s'arrêtent.
4. Avant la fin de la portabilité, vous préparez la suite : maintien à titre individuel, mutuelle d'un nouvel employeur ou contrat individuel.

Et après la portabilité ?

À la fin de la portabilité, l'organisme assureur doit vous proposer de garder les mêmes garanties santé, à titre individuel. C'est le dispositif dit « loi Évin », du nom de la loi du 31 décembre 1989. La proposition doit vous parvenir au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, et vous avez 6 mois pour la demander.

Ce contrat est payant et sans limite de durée. Il couvre seulement les frais de santé, pas la prévoyance. Son tarif est encadré pendant 3 ans par rapport au tarif global des salariés actifs, part de l'employeur comprise : pas plus élevé la première année, au plus 25 % au-dessus la deuxième, au plus 50 % au-dessus la troisième. Il devient libre ensuite.

Vous pouvez aussi choisir une autre solution : la mutuelle d'un nouvel employeur, un contrat individuel, ou la Complémentaire santé solidaire si vos revenus sont modestes. Avant de choisir, comparez les garanties poste par poste, en vous aidant de la façon dont se calculent les remboursements.

Si vous partez à la retraite, la portabilité ne s'applique pas, car la retraite n'ouvre pas droit au chômage. L'organisme doit alors vous faire la même proposition de maintien individuel, au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail.

Ce qui a changé depuis 2012

Notre ancienne page, publiée en janvier 2012, décrivait le premier dispositif de portabilité. Il venait d'un accord signé par les syndicats de salariés et les organisations patronales : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, complété par un avenant en 2009. La couverture était alors maintenue pendant 9 mois au plus.

À l'époque, la portabilité n'était pas toujours gratuite. Selon l'accord applicable, l'ancien salarié pouvait devoir continuer à payer sa part de cotisation, ou bien le coût était mutualisé.

Un nouvel accord, l'ANI du 11 janvier 2013, a été repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Elle a porté la durée maximale à 12 mois et rendu le maintien gratuit pour tous. Ces règles s'appliquent aux fins de contrat survenues depuis le 1er juin 2014 pour les frais de santé, et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Enfin, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Davantage de personnes peuvent donc profiter de la portabilité quand elles perdent leur emploi.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.