Tarifs de convention : secteur 1, secteur 2 et médecins non conventionnés

Le prix d'une consultation et son remboursement dépendent de la situation du médecin vis-à-vis de l'Assurance Maladie : conventionné en secteur 1, en secteur 2, ou non conventionné. Ce guide explique le tarif de convention, la base de remboursement et ce que cela change pour votre complémentaire santé.

La convention médicale : un accord entre les médecins et l'Assurance Maladie

La convention médicale est un accord national signé entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux. Les complémentaires santé y sont aussi associées. Elle fixe notamment les tarifs des consultations et des actes, ainsi que les engagements des médecins qui y adhèrent.

La convention actuelle couvre la période 2024-2029. Elle a été signée le 4 juin 2024, puis approuvée par un arrêté du 20 juin 2024. Plusieurs de ses mesures s'appliquent depuis le 22 décembre 2024, dont le passage de la consultation de référence du généraliste à 30 €.

Un médecin « conventionné » est un médecin qui a adhéré à cette convention. Il s'engage à respecter les tarifs fixés avec l'Assurance Maladie, selon les règles de son secteur. Ce guide parle des médecins.

Tarif de convention et base de remboursement : de quoi parle-t-on ?

Le tarif de convention, ou tarif conventionnel, est le prix fixé par la convention pour un acte ou une consultation. On l'appelle aussi tarif opposable, tarif de responsabilité ou tarif de la Sécurité sociale.

La base de remboursement de la Sécurité sociale, notée BR ou BRSS, est le montant qui sert à calculer votre remboursement. Chez un médecin de secteur 1 ou adhérent à l'OPTAM, elle est égale au tarif de convention du secteur 1. Elle est plus basse chez un médecin de secteur 2 non adhérent, et très basse chez un médecin non conventionné.

L'Assurance Maladie rembourse un pourcentage de cette base : 70 % pour une consultation de médecin, dans le parcours de soins coordonnés. Ce parcours consiste à consulter en priorité votre médecin traitant, celui que vous avez déclaré à l'Assurance Maladie, qui vous oriente ensuite si besoin.

Une participation forfaitaire de 2 € est ensuite retirée de chaque consultation. Elle ne s'applique pas aux mineurs, ni à quelques autres cas. Elle est limitée à 4 par jour chez un même professionnel et à 70 € par an.

La part de la base qui n'est pas remboursée s'appelle le ticket modérateur. Pour une consultation à 30 €, l'Assurance Maladie rembourse 21 € et le ticket modérateur est de 9 €. Vous recevez donc 19 €, une fois retirée la participation forfaitaire.

Hors parcours de soins, par exemple chez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, le remboursement tombe à 30 % de la base. Pour la même consultation à 30 €, il n'est plus que de 9 €, avant la participation forfaitaire.

Le secteur 1 : le tarif de convention, sans dépassement

Un médecin conventionné de secteur 1 applique les tarifs fixés par la convention. Il ne pratique pas de dépassement d'honoraires, c'est-à-dire qu'il ne facture pas plus que le tarif de convention.

Il existe deux exceptions. Le médecin peut facturer un dépassement si vous avez une exigence particulière, par exemple sur l'horaire ou le lieu de la consultation. Il le peut aussi si vous le consultez en dehors du parcours de soins coordonnés.

Le secteur 2 : des honoraires libres, avec ou sans OPTAM

Un médecin conventionné de secteur 2 peut fixer ses honoraires au-dessus du tarif de convention. Il doit le faire « avec tact et mesure », selon les règles de la profession. L'accès au secteur 2 est réservé à certains médecins, selon leurs titres, au moment de leur installation.

La différence entre le prix payé et la base de remboursement s'appelle le dépassement d'honoraires. L'Assurance Maladie ne le rembourse jamais. Votre complémentaire santé peut le prendre en charge, selon votre contrat.

Le remboursement dépend de l'adhésion du médecin à l'OPTAM, l'option de pratique tarifaire maîtrisée. Ce dispositif autorise des dépassements, mais encadrés.

• Médecin adhérent à l'OPTAM : l'Assurance Maladie rembourse sur la même base qu'en secteur 1. Chez un généraliste, la base est de 30 € et vous recevez 19 €, même si la consultation coûte 35 €.
• Médecin non adhérent : la base est plus basse. Chez un généraliste, elle est de 23 € et vous recevez 14,10 €, que la consultation coûte 30,50 €, 35 € ou 50 €.

Les médecins non conventionnés et le tarif d'autorité

Un médecin non conventionné, parfois appelé « secteur 3 », n'a pas adhéré à la convention. Il fixe librement ses tarifs.

L'Assurance Maladie calcule alors le remboursement sur un « tarif d'autorité ». Ce tarif est très bas : le remboursement d'une consultation chez un généraliste ne dépasse pas 1 €, quel que soit son prix.

Un changement est prévu. Selon Service-Public, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin, à partir du 1er janvier 2027, au remboursement des prescriptions faites par ces médecins. Seules celles qu'ils font gratuitement, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, resteront prises en charge.

Exemple : une consultation chez un généraliste

Le tableau ci-dessous concerne un adulte qui consulte en métropole, dans le parcours de soins. Le remboursement indiqué est celui de l'Assurance Maladie, participation forfaitaire de 2 € déduite.

Certains spécialistes ont des tarifs particuliers, comme les pédiatres, les psychiatres, les neurologues ou les cardiologues. Les montants sont aussi différents en outre-mer.

Ce que cela change pour votre complémentaire santé

Un contrat dit « responsable », le type de contrat le plus répandu, doit rembourser le ticket modérateur des consultations. Il ne rembourse pas la participation forfaitaire de 2 €. Il ne rembourse pas non plus la majoration liée à une consultation hors parcours de soins.

Les garanties sont souvent exprimées en pourcentage de la base de remboursement, Assurance Maladie comprise. Une garantie à 150 % signifie que le remboursement total peut atteindre une fois et demie la base. Plus la base est basse, plus le remboursement en euros est faible, à pourcentage égal.

Chez un médecin non conventionné, la base est le tarif d'autorité. Une garantie exprimée en pourcentage de la base rembourse donc très peu. Chez un médecin de secteur 2 non adhérent à l'OPTAM, un contrat responsable rembourse aussi les dépassements moins bien que chez un adhérent.

Avant un rendez-vous, vous pouvez vérifier le secteur du médecin dans l'annuaire santé d'ameli. Il indique si le médecin pratique des honoraires avec dépassement maîtrisé (OPTAM) ou des honoraires libres. Vous avez aussi le droit d'être informé du prix des actes et des consultations.

Mis à jour le 11 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.