Franchises médicales et participation forfaitaire de 2 € : montants, plafonds et mutuelle

À chaque consultation, boîte de médicaments ou transport sanitaire, l'Assurance maladie retient une petite somme sur vos remboursements : la participation forfaitaire de 2 € ou une franchise médicale. Voici leurs montants, leurs plafonds relevés au 1er octobre 2026, qui en est exonéré et pourquoi votre mutuelle ne les rembourse pas.

Franchise médicale et participation forfaitaire : de quoi parle-t-on ?

Ce sont deux sommes qui restent à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie, que l'on appelle aussi la Sécurité sociale. Elles ne se confondent pas avec le ticket modérateur, la part du tarif que la Sécurité sociale ne rembourse pas : elles s'y ajoutent.

La participation forfaitaire s'applique aux consultations et aux actes d'un médecin, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale. Elle n'est pas demandée, notamment, pendant une hospitalisation complète.

La franchise médicale s'applique aux médicaments, aux actes paramédicaux, par exemple chez un infirmier ou un kinésithérapeute, et aux transports sanitaires en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en ambulance. Elle ne concerne pas les actes paramédicaux faits pendant une hospitalisation, les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15), ni les trajets en véhicule personnel ou en transports en commun.

Montants et plafonds de la franchise médicale et de la participation forfaitaire en 2026

Depuis le 1er octobre 2026, la participation forfaitaire et les franchises ont chacune un plafond annuel de 70 € par personne. Ce plafond se calcule sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Les deux plafonds s'additionnent. Selon Service-Public, une personne qui n'est pas exonérée paie donc au plus 140 € par an, contre 100 € avant le 1er octobre 2026. Le montant de chaque participation et de chaque franchise, lui, reste le même.

Exemples chiffrés : ce qui est retenu sur vos remboursements

Un exemple de Service-Public d'abord : si un médecin réalise 6 actes au cours d'une même consultation, la participation retenue est de 8 €, et non de 12 €. Les exemples suivants sont Mon idée, calculés avec les montants et les plafonds de Service-Public.

• Une consultation chez votre médecin, puis 3 boîtes de médicaments à la pharmacie : 2 € + 3 €, soit 5 € retenus.
• Un aller-retour en taxi conventionné le même jour pour un soin : 2 transports à 4 €, soit 8 €, le plafond du jour.
• Une semaine de soins infirmiers, à raison de 2 actes par jour : 2 € par jour, soit 14 € sur la semaine.

Sur une année civile complète, aux plafonds actuels :

Pour estimer le remboursement d'un soin, avec ces retenues, vous pouvez utiliser notre simulateur de remboursement.

Qui est exonéré de la franchise médicale et de la participation forfaitaire ?

Selon Service-Public, ni la participation forfaitaire ni les franchises ne sont demandées :

• aux mineurs, c'est-à-dire aux moins de 18 ans ;
• aux femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
• aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ;
• aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Les franchises ne sont pas non plus demandées aux victimes d'un acte de terrorisme, pour les soins liés à cet acte. La Commission des comptes de la Sécurité sociale cite aussi les pensionnés militaires d'invalidité, pour les soins liés à leur pension.

Attention : une prise en charge à 100 % pour une affection de longue durée (ALD) n'en dispense pas. La participation forfaitaire et les franchises restent dues, dans la limite des mêmes plafonds.

Comment la participation forfaitaire et les franchises sont prélevées

En principe, vous ne payez rien sur place. Ces sommes sont déduites automatiquement de vos remboursements et figurent sur vos relevés. Exemple de Service-Public : pour une boîte de médicaments à 20 €, remboursée à 65 %, l'Assurance maladie doit 13 €. Elle retire 1 € de franchise et vous verse 12 €.

Avec le tiers payant, vous n'avancez pas les frais : il n'y a rien à déduire sur le moment. Selon l'Assurance maladie, ces sommes sont alors retenues sur un prochain remboursement. Si vous n'en recevez aucun, elle vous envoie un avis des sommes à payer, à régler en ligne, par virement ou par chèque. Les caisses peuvent les récupérer pendant cinq ans.

Pour savoir où vous en êtes, ouvrez votre compte ameli. Selon Service-Public, la rubrique « Mes paiements » montre ce qui a déjà été retenu, et la rubrique « Participations forfaitaires et franchises » fait le point sur l'année en cours.

Pourquoi votre mutuelle ne rembourse pas la franchise médicale

La plupart des complémentaires santé sont des contrats « responsables » : elles respectent un cahier des charges fixé par la loi, en échange d'avantages fiscaux et sociaux, comme une taxe réduite sur les cotisations. L'article L871-1 du Code de la sécurité sociale réserve ces avantages aux contrats qui ne couvrent pas la participation forfaitaire ni les franchises.

Le but est de maîtriser les dépenses de l'Assurance maladie en responsabilisant les assurés. Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, ces sommes ne sont remboursées ni par l'Assurance maladie ni par les complémentaires, et restent, sauf exceptions, à la charge des ménages. Service-Public précise que les franchises ne sont pas remboursées par un contrat responsable « dans la quasi-totalité des cas ».

Un contrat responsable rembourse en revanche le ticket modérateur. Exemple de Service-Public : chez un généraliste de secteur 1, vous payez 30 €. L'Assurance maladie vous verse 19 €, participation de 2 € déduite, et la complémentaire 9 €. Il vous reste 2 €, la participation forfaitaire.

Un contrat non responsable n'est pas tenu par cette règle, mais il ne profite pas de ces avantages. Pour connaître le prix d'une complémentaire selon les garanties qui comptent pour vous, comparez les offres sur notre comparateur. Une question sur votre contrat ? Vous pouvez la poser à Antony, par le tchat ou sur WhatsApp.

Ce qui a changé

• 1er janvier 2005 : création de la participation forfaitaire, de 1 € par consultation ou acte de médecin.
• 1er janvier 2008 : création des franchises médicales, de 0,50 € par boîte et par acte paramédical, et de 2 € par transport sanitaire.
• 31 mars 2024 : les franchises doublent pour la première fois, à 1 € par boîte et par acte paramédical et à 4 € par transport. Les plafonds par jour doublent aussi. Le plafond annuel reste à 50 €.
• 15 mai 2024 : la participation forfaitaire passe de 1 € à 2 €, et son plafond par jour chez un même médecin de 4 € à 8 €. Le plafond annuel reste à 50 €.
• 1er octobre 2026 : un décret du 11 septembre 2026 relève les deux plafonds annuels de 50 € à 70 €, soit 140 € au plus par an au lieu de 100 €.
• 1er janvier 2028 : ces plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Santéo (CAPI FINANCE), courtier en assurance santé depuis 1992. Ces informations sont générales : seuls les textes officiels et les documents de votre contrat font foi.